Dernière mise à jour 20/08/2017
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Indemnités rupture assistante maternelle

Véronique Boileau - 3

Bonjour, Je vais me séparer de mon assistante maternelle fin aout 2017 car ma fille rentre à l'école en septembre 2017 tout simplement. 


  Et il y a un souci car nous ne sommes pas d'accord sur le mode de calcul des indemnités de rupture, elle m'a rapidement menacée de prud'hommes, en me disant que son contrat était légal, alors j'aimerais être sûre de ne pas faire d'erreur. 


Dans son contrat (association anamaaf - que j'ai signé début 2015) il y a une clause qui se réfère à l'indemnité légale de licenciement (soit 1/5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté), hors pour moi cette clause est illégale et donc caduque, car les assistantes maternelles ont un statut spécifique depuis l'arrêt de la cour de cassation du 31 mai 2012 qui a décidé que l'indemnité légale de licenciement n'était plus applicable aux assistantes maternelles. Comme par hasard, le contrat que j'ai signé a été édité en 2012. La convention collective des assistantes maternelles indique que Le montant de l'indemnité est égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat.  


Est-ce que la convention collective prime sur ce contrat ?http://particulieremploi.fr/wp-content/uploads/2016/07/Convention-Collective-Nationale-des-assistants-maternels-du-particulier-employeur.pdf 


Qu'en est-il de cet arrêt de la cour de cassation ?https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025960035&fastReqId=804206528&fastPos=1 


Ma question est la suivante, est-ce que le fait que j'ai signé ce contrat m'oblige à lui régler l'indemnité légale ?

Delphine NOEL - 1

Il faut engager une procédure de RETRAIT D'ENFANT. Il faut adressé  un courrier de rupture à votre assistante maternelle  dans ce sens. Vous trouverez facilement un modèle sur internet.

  En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté.
Cette indemnité sera égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
 

Il ne faut pas confondre avec une procédure de licenciement où l'indemnité de licenciement dans ce cas, est due.

Attention, la période de  préavis doit être rémunérée même dans le cas d'une procédure de retrait d'enfant.

Véronique Boileau - 3

Bonjour et merci de votre réponse, mais ma nounou estime que - comme j'ai signé le contrat et qu'il fait référence à la loi de modernisation - je suis obligée de lui payer les indemnités légales de licenciement au 1/5 eme, au lieu des indemnités au 1/120 eme car c'est écrit ainsi dans le contrat. Elle me menace de prudhommes si je ne lui donne pas ce qu'elle veut. Je n'ai pas les moyens de prendre un avocat, car cela risque de me couter plus cher que de lui payer ce qu'elle veut. Je ne comprends pas qu'elle puisse appliquer une loi qui est sensée ne plus etre applicable aux assistantes maternelles. Pour moi ce n'est pas normal et pas légal. Je lui ai envoyé sa lettre, justement en faisant référence au retrait de l'enfant et non au licenciement comme elle me l'a suggéré. Elle m'avait fourni un modele de lettre de licenciement qui faisait encore référence au code du travail, alors qu'elle n'y a plus droit. Bien sûr, je n'ai pas utilisé son modele.

Comment faire ? Je ne refuse pas de lui donner des indemnités de rupture, mais je refuse de me faire voler de l'argent, car avec sa clause, elle en veut plus. J'ai vraiment le sentiment de me faire voler.

André - 131

Bonjour,

En principe, les mentions figurant dans un contrat de travail s'imposent aux parties à condition qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public. 

Si je comprends bien, votre contrat de travail type est un pré-imprimé édité en 2012 ?

Vous avez signé votre contrat de travail en 2015, donc postérieurement à l'arrêt de la cour de cassation. Vous n'avez pas à appliquer le 1/5 mais le 1/120.

Enfin, si toutefois l'assistance intente une action aux prud'hommes, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez y aller vous-même. Dans un 1er temps, les parties sont reçues par le greffe.

Cordialement

Véronique Boileau - 3

Mais comment savoir si c'est contraire à l'ordre public ou non ? A part aller devant les prudhommes? J'ai un peu peur qu'elle demande des dommages et intérêts si elle m'envoie aux prudhommes. Même à l'inspection du travail j'ai eu les deux avis contraires. Un me confirmait que ce n'était pas légal et un autre me disait que par contractualisation et vu que j'avais signé, et bien j'étais obligée de m'y plier. Comment faire ?

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