Forfaits jours
bonjour que se passe t il si un salarié ne veut pas passer au forfait jours et donc refuse de signer l'avenant à son contrat de travail?
bonjour,
la convention de forfait en jours doit être prévue par la convention collective ou par un accord d'entreprise. Ensuite, la convention de forfait en jours en heures doit faire l'objet de l'accord du salarié-C. Trav. L. 3221-40. La convention de forfait est réservée aux cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et aux salariés dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et qui dispose d'une autonomie dans l'ordination de l'emploi du temps.
Il est nécessaire qu'il y ait cette double condition.
La convention individuelle de forfait en jours équivaut à une modification du contrat de travail (L3121-55)
Si le salarié refuse de signer la convention individuelle de forfait, lemployeur ne peut ni appliquer doffice le forfait, ni sanctionner lintéressé. Il doit soit renoncer à son projet, soit engager une procédure de licenciement (Cass. soc., 30 mai 2007, n° 05-41.802) pour refus de
modification du contrat de travail, à condition de pouvoir
justifier la nécessité de cette modification.