Demi salaire en arret maladie

Forum
MB
a posé cette question

bonjour

je suis en arret maladie depuis le 30/09/2016 mon employeur ne paie pas les demi salaires car il faut un an d'anciennete j'ai eu 1 an d'anciennete le 7/11/2016 et la je viens d'avoir mon bulletin de salaire sans demi salaire est ce normal

merci

LR
a répondu

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, l'ancienneté s'apprécie au moment de l'arrêt de travail. Donc le 30/09 vous n'aviez pas un an d'ancienneté, du coup vous ne pouvez pas bénéficier des avantages liés ...

Il me semble donc qu'il n'y a pas d'erreur de la part de votre employeur ...

PL
a répondu

Bonjour,

je suis d'accord avec la réponse de laurence, quelle est la convenntion collective ou le secteur d'activité code ape. peut être auriez vous droit à la prévoyance (cependant elle complète le régime de base).

à suivre

MB
a répondu

bonjour

le code ape est 8810A assistante de vie niveau 4 convention sap 3127

merci

PL
a répondu

bonjour,

la partie IV prévoyance de la convention collective des Sap est non étendu c'est qu'elle s'applique qu'aux entreprises adhérentes aux organisations syndicales employeurs (à vérifier). Si l'employeur adhérent au organisation patronale, vous auriez droit car vous toucheriez des indemnité journalière de sécurité sociale (maladie) et ensuite des indemnités de repos (maternité), les premières cessent au versement des secondes. posez la questions à votre employeur et si oui demandez lui la couverture prévoyance au titre de la garantie incapacité temporaire.

a suivre

convention collective des SaP article 611 et suivants

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