Congés payés sous préavis

Bonjour ,

J'ai démissionné le 1 er aout , je dois 3 mois de préavis à mon employeur ,cela me fait terminer le 31 octobre , par lettre remise en main propre et signée de sa part à cette date , celui-ci était d'accord pour que je travaille jusqu'à la fin (et c'était mon souhait)....Changement de situation , après s'être apperçu qu'il me doit plusieurs semaines de congés payés non pris , celui-ci veut m'obliger a arrêter de travailler pour les prendre et ne pas me les payer?En a-t-il le droit?

Merci

Normalement le temps du préavis est un temps de travail réel sauf accord des parties donc il ne peut pas vous l'imposer

Un article sur service public vous donnera l'argumentation nécessaire auprès de votre employeur

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2930.xhtml

Ce  sont deux statuts différents. Quelles étaient vos activités, votre emploi, et votre fonction dans l'entreprise ? De quelle convention collective dépendez vous ?

Je suis responsable de salon de coiffure depuis 18 ans , je quitte mon employeur pour m'installer à mon propre compte.

Gizz je ne comprends pas l'intérêt de vos questions. En quoi la fonction, l'emploi l'activité a un lien avec la question posée par Claudine ?

Le code du travail n'est-il pas le même selon l'activité?

La convention collective peut influencer certaines dispositions législatives et normalement c'est en faveur du salarié

Dans votre cas je ne vois pas en effet le lien avec la fonction dans cette situation

Attendons la réponse...

Bonjour,

La prise ce congés suspend le préavis, comme votre préavis a été donné avec une date de fin, il ne peut pas vous imposer la prise de congés, il doit vous les payer.

C'est par ailleurs la seule fois où il est dans l'obligation de payer les congés non pris : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

S'il fait la sourde oreille envoyez-lui un recommandé le mettant dans cette obligation, en cas de litige devant le Conseil des prudhommes, vous devrez démontrer la charge de la preuve.

Cdlt

la réponse est dans les écritures de la CCN de référence. heures pour recherche d'emploi payées, le statut du salarié car les droits peuvent être différents si l'on est cadre ou ouvrier et 3 mois de préavis s'appliquent la plupart du temps au cadre, donc cette obligation de prendre des congés obligatoires peut générer plus de perte de salaire que l'on croit.

Ce n'était pas la question de Claudine... elle parle de prise de congés pendant son préavis et non pas de recherche d'emploi... 

Sa question était claire 

Bonjour,

Voici la raison qu'il invoque : charge social à payer au 15/10 , devant le montant qu'il va devoir me payer en soldant mes congés fin octobre , celui ci prétend mettre sa trésorerie en péril , est ce une raison valable?

Merci

il y a une rupture de contrat et on veut léser le salarié dans le paiement des indemnités de fin de contrat. on donne les infos pour permettre d'évaluer jusqu'à quel point d'une part, d'autre part j'espère qu'elle a vérifié s'il y a une clause de non concurrence soit dans son contrat, soit dans la convention de référence ce dont je crois me rappeler. cela fait aussi partie des informations importantes à savoir

Voici ce que dit la loi et son problème de trésorerie çà le concerne, il n'aura qu'à demander des délais de paiement auprès de l'Urssaf et de la caisse de retraite, délais qui sont accordés si la situation est justifiée.

Que se passe-t-il si mon contrat est rompu  ?

Cas de la rupture alors que vous n'aviez pas posé vos congés

Dans ce cas, quelle que soit la situation (démission, licenciement SAUF faute lourde, fin de CDD ou de mission d'intérim), l'employeur devra vous verser une indemnité compensatrice de congés payés égale au montant des rémunérations ou de l'indemnité que vous auriez perçue si vous aviez pris les congés que vous aviez acquis.

Cas du préavis au cours duquel des congés avaient été antérieurement posés

Sauf dépôt de bilan de l'entreprise, normalement vous devez travailler la première partie de votre préavis, partir en congés et revenir pour solder votre préavis.

Attention si vous demandez à être exonéré de votre préavis il ne vous sera pas payé ! Seul le report à l'initiative de l'employeur et autorisé par lui de vos congés après le préavis pourra vous permettre d'exécuter et donc d'être payé de votre préavis et de partir ensuite en congés payés.

Cas de la rupture pendant les congés payés: licenciement, démission, rupture conventionnelle

L'employeur peut parfaitement vous demander de revenir pendant vos congés payés en vue d'initier une procédure de licenciement mais il devra alors vous indemniser des frais spécifiques que vous aurez dû supporter pour vous rendre à l'entretien préalable ; De même vous pouvez démissionner pendant vos congés mais il faudra alors revenir pour exécuter votre préavis c'est le cas précédent.

Un conseil : ne pas discuter et demander l'application de la loi, si vous partiez sans faire votre préavis il aurait le droit de vous réclamer le montant des salaires correspondants prétextant subir un préjudice, donc vous faites votre préavis et lui vous indemnise toutes les sommes attachées à la rupture du contrat de travail.

Cdlt

Je n'avais pas de clause de non concurrence valable , il me propose de solder une semaine , puis de revenir travailler 2 semaines (pour remplacer des collègues en congés) puis de repartir en congé jusqu'à la date du 31/10 !Ce qui lui reste à sa charge environ 2 semaines de cp à me devoir , mais moi je veux travailler jusqu'au bout afin de garder le lien avec une  clientèle hebdomadaire qui me suivra dans mon nouveau salon (attention je ne lui détourne pas SA clientèle , seulement ma clientèle d'habituer)

Donc si je suis sûre d'être dans mon bon droit , je l'oblige à faire comme c'était initialement prévu entre nous et je reste travailler jusqu'à fin oct ,(il va me détester alors que nous avions des bons rapports , mais je peux comprendre que pour lui tout ce complique , je le quitte pour indirectement partir avec une partie de son chiffre d'affaire....)

Merci

Claudine 

Vous êtes dans votre droit de refuser le découpage qu'il vous propose 

Ne partez pas en congés pendant la période de préavis et demandez le solde des CP à la fin de votre contrat. Les cotisations sociales ne seront versées aux urssaf sur votre solde de tout compte qu'en janvier. Certes c'est un budget qui peut entraîner des tensions de trésorerie mais vous de votre coté ces sommes vous seront bien utiles pour votre projet.

Par contre soyez bien prudente dans votre relation avec les clients du salon 

car même si ces personnes ont l'habitude de venir vers vous il reste les clients du salon -donc attention au terme "ma clientèle...."

Quand vous dites pas de clause de non concurrence valable qu'entendez vous par cela

Pas de clause de non concurrence valable car pas de compensation financière mensuelle obligatoire à cette clause prévue dans mon contrat qui m'empêcherait d'aller travailler à la concurrence pendant l'année qui suit une rupture de contrat et cela dans un rayon de 10 kms min du salon.

Encore par soucis d'économie financière mon patron n'a pas voulu la valider.Par contre s'il avait dû me licencier , il aurait dû me verser la totalité des sommes non perçues depuis que je travaille pour lui , à moins que d'un commun accord nous l'annulions et je pouvais donc travailler comme je le souhaitais .

Merci pour vos infos

Cdt

VOTRE RUPTURE NE PEUT PAS RESTER SANS ECRITS;

Il faut que vous fassiez un accord transactionnel définissant les renonciations de chacune des parties.

Il peut être d'accord aujourd'hui, mais si les renonciations restzent verbales entre vous, dans quelques mois il pourrait vous attaquer surtout s'il trouve des clientes capables de témoigner qu'elles étaient clientes de son salon avant de partir chez vous.

Ce n'est pas trés cohérent avec le droit tout cela. Vous voulez vous installer prés de chez lui ?

Cette clause est écrite dans un avenant à mon contrat revu à cette occasion d'ailleurs il y a quelques annèes , je m'installe à 8 kms du salon de mon patron , c'est un ancien coiffeur qui ne connait pas la clientèle de son salon , ce salon est en galerie marchande et dessert plusieurs communes , je ne suis pas la seule salariée nous sommes 5 , en ce qui concerne la clientèle qui ne le connait même pas ...je ne suis pas inquiète.

Je ne vois pas ce que la clause de non concurrence vient faire avec votre question initiale qui portait sur la prise de congés pendant une période de préavis ?

Voua lui avez remis votre démission, il y a rupture du contrat de travail à votre initiative, je ne vois pas ce que vient faire l'accord transactionnel ?

Je vois que bon nombre d'entre-vous s'emmêlent dans les réponses.

Et que vous récupériez des clients du salon dans lequel vous exercez c'est une autre question, de nos jours la clientèle est volatile et libre d'aller où bon lui semble si vos prix sont plus attractifs que les siens à condition que vous ne soyez pas attachée par une clause de non concurrence, ce qui est le cas si j'ai bien compris, alors pourquoi tant d'interrogations ?

Bonsoir,

Le cumul préavis et congés payés ne peut exister que si les deux parties sont d'accord, et sous réserve qu'un écrit soit effectué. A défaut, ni l'une ni l'autre des parties ne peut imposer des congés payés. 

Dans le cas présent, votre employeur ne peut vous obliger à prendre une partie ou la totalité des congés restant dus. Il aura l'obligation de vous verser une indemnité compensatrice pour congés payés non pris à la fin de votre préavis.

Si toutefois votre employeur vous imposait de prendre vos congés, en vous demandant de ne pas venir travailler de telle date à telle date, il conviendrait de contester cette mise en congés payés d'office sans votre accord et de réclamer le paiement du salaire correspondant à cette période. En effet, l'employeur aurait l'obligation, dans ce cas, de maintenir votre salaire, même s'il vous dispensait de travailler.

Il conviendrait, si tel était le cas, à la fin de votre contrat, de vérifier qu'il a bien réglé la totalité des sommes dues au titre des congés payés non pris.

Bonne continuation.