CONGES IMPOSES

Forum
A
a posé cette question

bonjour

je travaille à temps partiel en tant que secrétaire médicale dans un cabinet privé

je travaille les lundi, mardi, vendredi et samedi matin

j'ai pris congé lundi et mardi de la semaine dernière, par contre, j'ai travaillé vendredi matin

est il normal qu'on m'enlève le mercredi et jeudi en congés payés alors que j'ai bossé vendredi matin ?

combien de jours a t il le droit d'imposer par an sachant qu'il m'en impose une vingtaine sur 30 et tout fractionné par 1 ou 2 j par ci et là?

Je ne peux donc jamais prendre 15 jours d'affilé par an, est ce normal ?


G
a répondu

oui vous pouvez mais vous devez le faire par écrit avec une date de début de congé et de fin de congé clairement annotées.
Le retrait des jours se fait par semaine d'absence car le nombre de jours de congés annuels est de 30 jours ouvrables même avec un temps partiel. Si vous pratiquez un morcellement et non une prise de congé officielle vous serez perdante.
Par contre le retrait pour le paiement ne peut pas dépasser le salaire réellement dû.

A
a répondu

Non, ce n'est pas ce que je demandais en fait

le cabinet m'impose des jours de congés par ci et là  quand le Dr est en congrès ou autre, ce qui fait qu'il me met d'office en congé soit un vendredi après midi et samedi toute la journée

au bout du compte, à force de m'imposer ces congés fractionnés de 2 j, je ne peux plus me permettre de prendre 15 jours sinon je n'en aurais déjà plus à la fin de l'année.

j'ai toujours fait en fonction de lui mais là, je n'arrive plus à me reposer et à couper du Cabinet


et en ce qui concerne la semaine dernière, a t il le droit de décompter le mercredi et jeudi en congé  alors que je ne travaille pas ces jours ?

je rappelle que j'ai posé 2 jours le lundi et mardi et que je j'ai travaillé le vendredi , donc a t il le droit de m'oter les 2 jours entre cette période




G
a répondu

il faut que vous lui écriviez en lui rappelant les modalités de congés qu il vous impose et qui vous interdisent de prendre un vrai congé annuel réparateur. Donc à votre tour pour vos besoins vous avez eu besoin de 2 jours et vous   refusez ce retrait de jours supplémentaires que vous n'avez pas demandé.

 

A
a répondu

Est ce qu'un employeur a le droit d'imposer 20 j fractionnés de congés par an ?

CL
a répondu

Bonjour

1 semaine de congé c'est 6 jours (convention collective des cab médicaux)

Vous devez être à temps parel 25h ? 

Si vous posez les lundi et mardi cela veut dire que vous ne Wé pas les 2/3 de votre temps hebdo 4/6

Donc c bon

Par contre on doit avoir 2 semaines consécutives en juillet/août 

Pour les congrès peut être rester au cabinet ? Tel courrier rangement ??

Cdt 

KJ
a répondu

Bonjour,



Le congé principal peut être fractionné a condition  que l'une au moins de ces fractions représente une durée minimale de 12 jours ouvrables.

L'employeur doit permettre a son salarié de prendre 12 jours ouvrables au minimum continu(ART L 3141-18 du code du travail) au moment de la période légale (1er mai au 31 octobre). De plus  le planning des CP doit être affiché au moins 2 mois avant soit si c'est la période légale de retenue a compter du 1er mars. Si le salarié ne bénéficie pas de ces 12 jours ouvrables continus constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés peut mettre fin en lui accordant un jour de CP supplémentaire.


Ensuite vous pouvez être en repos et voir ces jours décomptés en CP, la dessus il n'y a pas d'anomalies. il faut simplement vérifier qu'il ne vous décompte pas votre jour de RH (repos hebdomadaire). Vous devez aussi avoir votre planning de travail d'affiché ou connu .


Enfin, la demande de fractionnement des CP hors 5eme semaine par l'employeur ne peut être imposé au salarié. l'employeur doit recueillir son agrément.


Bref, votre employeur ne peut pas non plus faire ce qu'il veut, il y a un process a respecter qui est conditionné par le code du travail ou votre convention collective ( a vérifier d'ailleurs si pas des conditions particulières pour la prise de CP).


Cdt,


Karine


EE
a répondu

En complément de la réponse de Karine très claire, si votre employeur vous impose des congés fractionnés (c'est à dire moins de 4 semaines) alors vous avez droit à un ou 2 jours supplémentaires de congés - à vérifier toutefois avec votre convention collective

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