Pauses et congés payés
Depuis Février 2007, mes temps de pauses ne sont plus rémunérés.
La convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire indique :
« Les séquences de travail ne peuvent être supérieures à 3 heures de travail effectif.
Au choix de l'employeur et en fonction des séquences de travail, une pause obligatoire doit être respectée, celle-ci pouvant être soit d'une durée de 10 minutes toutes les 2 heures de travail effectif, soit de 15 minutes toutes les 3 heures de travail effectif.
Ces pauses rémunérées sont exclues de l'appréciation du temps de travail effectif. »
Conformément à la convention collective mes temps de pauses doivent être rémunérés.
QUEL EST LE RECOURS ?
2/ Congés payés
Jai bien noté sur mon bulletin de paie de mai 2014 (fin de période de référence) que je dispose de 44 jours de congés payés. Il est indiqué dans la rubrique « Congés payés » :
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28 jours restants en exercice
-
16 jours restants antérieurs
Le bulletin de paie faisant foi, ces 44 jours sont acquis.
Par ailleurs, sur mon bulletin de paie de Septembre 2014, dans la rubrique « Congés payés » il est indiqué 00.06 jour en acquisition.
La convention collective indique « la période de référence court du 1er juin de lannée précédente au 31 mai de lannée en cours ».
« Sont notamment assimilés, sous réserve des dispositions légales, à des périodes de travail effectif ouvrants droits aux congés payés : les périodes de maladies supérieures à 3 mois consécutifs dans la période de référence ».
Conformément à la convention collective je devrai donc avoir plus de 00.06 jours de congés en acquisition soit 2.0833 jours de congés en acquisition.
QUEL EST LE RECOURS ?
Merci
Scrunchy
Faire un courrier à votre employeur avec copie à l'inpection du travail réclament ce qui vous est du. Les rappels de salairs ne peuvent être fait que sur 5 ans, soit à partir de 2009 environ. le reste risuqe de ne pas être pris en compte. Les temps de pauses tels que décrits doivent allonger la journée de travail en présence dans l'entreprise si j'ai bien lu les conditions.
Sur le rappel de rectification des erreurs sur les congés payés, soyez ferme on vous les doit.
bon courage.
merci pour votre réponse Gizz
Concernant les temps de pauses : en effet les journées de travail sont allongées
Salut Romain,
Je viens de voir tes questions.
Il faut que tu sache que depuis 2008 et la nouvelle loi dite de cohésion sociale, la prescription salariale n'est plus que de 3 ans.
Dans le cas ou ta CCN précise bien que les temps de pauses sont rémunérés, tu as bien des journées rallongées. même si elle précise également qu'il ne s'agit pas de temps de travail effectif du dois obtenir le paiement de tes heures de pauses.
Pour tes 28 jours restant en exercices et les 16 restant antérieurs je ne comprends pas très bien. Ce qui est bien c'est que ce soit sur ton bulletin de paie. Je ne comprends pas qu'il puisse te mettre 00,06 pour septembre. Tu as demandé des explications à ton employeur et tu décidera de ta démarche suivant les réponses qu'il voudra bien te donner.
Ensuite, toujours les mêmes démarches...Inspection du travail...s'ils ont l temps! Puis prud'homme et enfin beaucoup de patience.
Phil
Phil
Tu m'indique que depuis 2008 qu'avec la nouvelle loi dite de cohésion sociale, la prescription salariale n'est plus que de 3 ans.
Dans la mesure où l'employeur n'a pas respecter la convention et a failli à ses obligations d'informations : tu ne crois pas que je puisse remonter à plus de 3 ans ??
Romain
Phil
peux-tu aussi stp me donner ton avis sur mon sujet "IJSS ET IS PREVOYANCE"
Désolé mais mon dossier c'est du lourd !!!!
Bonjour Romain
Tu ne pourras pas remonter au delà de 3 ans.
Pour le reste je ne pourrais regarder qu'en fin de semaine car je suis en déplacement.
Phil