CONTRAVENTION
Bonjour à tous, nous sommes une société de transports de marchandises. Il arrive donc que nous réceptionnons des contraventions (excès de vitesse à 99%). La démarche actuelle est dénoncer le chauffeur quand le véhicule est flashé par l'avant (photo du chauffeur) . Le cas échéant, nous payons l'amende et nous déduisons des frais du chauffeur coupable le montant de l'amende. La démarche est elle correcte?
Par ailleurs, un chauffeur que nous avions dénoncé, n'a pas payé l'amende car il contestait cette dernière. La contravention majorée nous a été renvoyée par le centre d'encaissement. Nous avons pris la décision de payer l'amende (300 euros) et de déduire des frais de déplacement du chauffeur ce montant. Ce dernier conteste fortement en nous menaçant de nous poursuivre aux prud'hommes. A t il raison? Merci par avance de vos réponses et commentaires.
Bonjour, en effet le conducteur à raison. Dans le cadre de contraventions avec un véhicule d'entreprise, il appartient à cette même entreprise, d'honorer les contraventions de ses véhicules. Attention, vous n'êtes pas autoriser à effectuer des retraits sur salaire de vos salariés pour palier aux paiements de contraventions dues par des véhicules de votre société. Il vous appartient par contre de mettre en place si vous le désirez , un principe " de charte de bonne conduite" ce qui n'est bien sûr pas une obligation, ou alors de mettre en place un principe de" primes" de bonne conduite et de non contraventions, mais en aucun cas le retrait systématique sur salaire de contraventions n'est autorisé par la législation du travail. En saisissant la juridiction prudhommale à votre encontre, votre salarié pourrait avoir gain de cause.
Je vous remercie pour votre réponse. La charte de bonne conduite permet elle de demander le remboursement par le salarié des contraventions?
Cette charte doit être signée par les salariés pour être applicable, bien sûr en faisant attention aux écrits insérés .
Je pense qu'il faut apporter encore quelques informations. Jusqu'en 2013 la jurisprudence sociale rappelle que l'on ne peut opérer aucune ponction sur un salaire, sauf à démontrer une faute lourde de la seule responsabilité du salarié.
Pour les amendes des chauffeurs poids lourds ou véhicule léger seule la preuve apportée de la volonté de nuire à l'entreprise peut justifier de mettre à la charge du salarié un côut quelconque.
Par contre, si la conduite de ce chauffeur est sujette a des remise en causes par voies de procès verbaux, il est possible pour l'employeur de faire appel à son pouvoir disciplinaire : avertissement, sanctions plus lourdes en cas de récidive.
Les écrits devront rappeler les conditions et raisons de la verbalisation et son moment, les délais de récidive du même chauffeur et le montant total des amendes payées à cause de ses infractions, en définissant la sanction qui peut aller jusqu'à la mise à pied de moins de 5 jours, si nécessaire et non respect des avertissements donnés.
L'employeur doit également tenir compte des obligations qu'il impose à son personnel en délais de route, qui peuvent générer des dépassements de vitesse ou des conditions de livraison difficiles selon l'adresse du client à livrer.
interdir de se faire justice en ponctionnant sur les salaires...même si un salarié vole dans la caisse. Le salaire est protégé.
Bonjour,
A suivre, un lien vers une actualité qui devrait répondre à vos interrogations:
Bien cordialement
Merci à tous pour vos réponses. La solution est donc de dénoncer le salarié coupable pour qu'il paie l'amende au risque qu'il se voit retirer des points sur son permis de conduire. Est il alors possible de "s'arranger" : la société paie l'amende et se fait rembourser auprès du salarié pour éviter la perte de points.
D'ou l'idée de mettre en place " un charte de bonne conduite" qui doit être signée des deux parties, proposant le paiement des contraventions par l'entreprise mais qui a défaut pourrait "dénoncer" auprès des autorités le conducteur concernant le retrait de points, ou alors le paiement intégral par le conducteur sans que l'entreprise ne puisse dénoncer auprès des autorités le conducteur pour le retrait de points. Bien sûr cette même charte devra faire la différence " entre abus " du salarié ( téléphone au volant par exemple) et contravention due entre autre à circulation alors même que les jours ne le permettent ( exemple week end, pollution etc).
Non mais cela se construit et devrait à mon sens être " donnant donnant " pour chaque partie.
Il il n'a jamais été écrit que l'entreprise se doit de dénoncer le salarié à l'origine de la contravention, il est rappelé que les contraventions avec des véhicules de société sont à la charge exclusive de l'entreprise, par contre cette même entreprise peut selon les cas de contraventions " dénoncer" le salarié à l'origine de cette même contravention si il y a perte de points. Le phrase est bien ..." Peut....D'où l'idée d'une charte d'utilisation de véhicule signée par l'entreprise et le salarié prévoyant un principe de points pour " non contravention" et dans laquelle l'entreprise si contravention , la paie mais pourrait dénoncer le salarié si points à retirer ou le salarié paie la contravention mais l'entreprise ne le dénonce pas si points à retirer. Bien sûr cette charte doit prévoir les cas ou la contravention interviendrai alors même que le salarié n'est pas en cause ( exemple, circulation les jours interdits etc etc).
Je suis abasourdie. La charte ne saurait prendre le pas sur les textes en vigueur d'une part.
De plus une amende, selon le délit constaté, enregistre l'état civil du fautif, pour un chauffeur la conduite fait partie intégrales de ses conditions de travail et est l'objet de son contrat de travail. Les manquements constatés relèvent donc du pouvoir disciplinaire dans l'entreprise. Il n'y a pas besoin de délation, de protection, etc... la conduite ne met pas seulement en cause l'entreprise et le chauffeur mais également les usagers de la route qui croisent les véhicules entreprise et c'est la responsabilité du chauffeur de respecter les tiers et les obligations du code de la route. Restons adultes dans la réflexion c'est indispensable pour tous !
La charte n'a pas lieu de prendre" le pas" sur les textes, mais pourrait rappelé entre autre que l'entreprise dans le cadre de contraventions survenues avec un véhicule professionnel et ce durant les heures de travail sont payés par l'entreprise, mais que celle ci peut dénoncer le contrevenant pour le retrait de points si cela doit être. Par contre, pour éviter le retrait de points dénoncés par l'entreprise, le paiement de la contravention peut être effectué par le salarié et l'entreprise ne ferait pas la dénonciation pour le retrait de points si cela devait être auprès des autorités. Cela pourrait être un arrangement et qui ne ferait pas pour autant supporter les frais de contraventions à l'entreprise et ne ferait pas forcément perdre de points au salarié. Par contre cette même charte devrait faire la différence comme précisé auparavant entre contraventions dues par " erreur volontaire" du salarié ( exemple, téléphone au volant, ivresse etc) et contraventions dues par " erreur volontaire" de l'entreprise ( circulation durant les jours interdits, pollution week end par exemple etc). Cette même charte doit être signée par les deux parties( entreprise- salarié) et de ce fait responsabiliserai tout le monde. Les textes rappelles simplement que, l'entreprise doit payer les contraventions survenues avec un véhicule d'entreprise durant les heures travaillées mais permet également à l'entreprise de dénoncer l'auteur de la contravention. L'idée est que tout le monde puisse s'y retrouver et en aucun cas, responsabilisé l'un ou l'autre.
Je suis désolée mais les textes ne disent pas que toutes les contraventions sont à la charge de l'entreprise. Si la faute volontaire est prouvée et s'assimile à la volonté de nuire à l'entreprise l'amende est à payer par le salarié. cf la jurisprudence qui ne me semble pas avoir changer sur le sujet.
Je ne comprends pas cette volonté de penser que la charte peut régler un problème qui est en fait un problème particulier pour chaque contravention donnée. Ce sont les circonstances vécues qui définissent la situation à gérer.
Je répète que la principale condition de travail pour un chauffeur est de savoir conduire en respectant le Code. Or une charte ne peut être écrite dans le détail de toutes les situations vécues.
Je suis désolée mais les textes ne disent pas que toutes les contraventions sont à la charge de l'entreprise. Si la faute volontaire est prouvée et s'assimile à la volonté de nuire à l'entreprise l'amende est à payer par le salarié. cf la jurisprudence qui ne me semble pas avoir changer sur le sujet.
Je ne comprends pas cette volonté de penser que la charte peut régler un problème qui est en fait un problème particulier pour chaque contravention donnée. Ce sont les circonstances vécues qui définissent la situation à gérer.
Je répète que la principale condition de travail pour un chauffeur est de savoir conduire en respectant le Code. Or une charte ne peut être écrite dans le détail de toutes les situations vécues.
Pour le paiement des pv c'est à la charge du conducteur fautif. Le nom et l'adresse du contrevenant sont fournies sur le papier remis au centre de recouvrement. Si le salarié refuse de le faire il sera convoqué en vue d'un avertissement allant jusqu'au licenciement pour cause réelle et sérieuse en cas de récidive.